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Copropriété - Avocat à Toulon

Le droit des copropriétaires

Votre avocat intervenant en copropriété sur Toulon et La Seyne-Sur-Mer, Maître Guilbert, est habilité à préserver les intérêts des copropriétaires.

Lorsque la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, on parle de copropriété. Cette dernière est fondée sur le règlement de copropriété et sur le syndicat qui comprend l'ensemble des propriétaires.

Lorsqu'un litige opposant les copropriétaires a lieu, il convient alors de se référer au droit de la copropriété.

Le rôle de votre avocat en droit de la copropriété

Si un des copropriétaires ne paye pas ses charges dans les délais impartis ou si un litige dû aux troubles du voisinage a lieu, il convient d'entamer des procédures spécifiques selon les cas :

  • Devant le Juge de Proximité, si le montant impayé est inférieur à 4000 €
  • Devant le Tribunal d'Instance pour un non-paiement d'une somme allant de 4000 à 10000 €
  • Devant le Tribunal de Grande Instance lorsqu'il s'agit d'un montant dépassant 10000 € 

 

En cas de contentieux, le caractère complexe du droit de la copropriété rend l'intervention d'un avocat en droit immobilier basé à Toulon et La Seyne-sur-Mer, indispensable.

Si vous avez des soucis en matière de charges de la copropriété, réglement, trouble anormal du voisinage ou encore travaux en copropriété, n'hésitez pas à prendre contact dès maintenant avec votre avocat compétent en matière de copropriété et La Seyne-sur-Mer, Maître Aurélie Guilbert à La Seyne-Sur-Mer et Toulon, pour une stratégie procédurale optimale.

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