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Avocat PACS à Toulon

Si vous avez besoin d'une aide juridique dans le cadre de la rupture d'un pacs, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Aurélie Guilbert, votre avocat compétent en cas de PACS à à Toulon etLa Seyne-sur-Mer.

Pourquoi conclure un PACS ?

Vous ne désirez pas vous marier mais vous voulez cependant que votre couple bénéficie d'un cadre juridique et d'avantages fiscaux que le concubinage ne peut pas vous apporter ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est la solution idéale.

En premier lieu, le cabinet de Maître Guilbert peut vous renseigner sur les conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales du PACS. Votre avocat intervenant en matière de PACS est par ailleurs capable de rédiger la convention visant à organiser votre vie commune et de l'aménager en fonction de l'évolution de votre situation.

En outre, Maître Guilbert peut défendre vos droits en cas de violences ou de désaccords sur la gestion des biens communs et des dépenses.

La rupture du PACS

La résiliation du PACS peut se faire sur décision commune ou unilatérale. Quoiqu'il en soit, plusieurs problématiques sont à prendre en jeu, notamment en ce qui concerne le partage des biens ou les indemnités. Par ailleurs, si le couple a des enfants, les enjeux sont les mêmes que pour un divorce : droit de garde, résidence, pension alimentaire

Si le couple est soumis au régime de la séparation des biens, la personne ayant apporté des fonds à son partenaire pour un bien personnel peut demander un remboursement. 

Maître Aurélie Guilbert, votre avocat compétent en cas de licenciement dont les cabinets sont situés à La Seyne-Sur-Mer et Toulon dans le Var, vous propose ses services en matière de rupture du pacs et défend vos intérêts devant les juridictions compétentes.

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