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Droit de la propriété - Avocat à Toulon

Votre avocat en droit de la propriété immobilière à Toulon et La Seyne-sur-Mer, Maître Aurélie Guilbert, peut intervenir dans le cadre d'affaires relatives au droit de la propriété immobilière.

Le droit de la propriété immobilière

Le droit de la propriété immobilière est le droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien immobilier. Il peut être détenu par une personne physique ou morale et dispose d'un statut particulier puisqu'il est énoncé dans la Déclaration des Droits de l'homme :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Toutefois, il faut savoir que des restrictions peuvent être imposées aux propriétaires dans certains cas. En effet, le droit de la propriété peut se heurter au réglement de l'urbanisme, au droit de l'environnement, au droit de la copropriété ou encore au voisinage.

Par ailleurs, n'oublions la possibilité d'engager procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation.

La procédure d'expropriation 

Vous êtes locataire, vous considérez que votre expropriation est abusive et vous comptez entamer une procédure contre votre propriétaire ?

Vous êtes propriétaire et vous désirez ouvrir une procédure d'expropriation pour contraindre votre locataire à quitter son bien ?

Que vous soyez expropriant ou exproprié, un avocat en droit de la propriété immobilière est nécessaire pour défendre vos intérêts comme il se doit. La procédure d'expropriation se révèle parfois difficile et longue. Votre avocat en droit de la propriété immobilière sur Toulon et La Seyne-Sur-Mer et Toulon vous renseigne sur vos droits et vous assiste pour protéger votre propriété privée, votre cadre de vie ou encore votre activité économique. Une indemnisation juste du préjudice subi peut également être obtenue.

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