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Servitude de passage - Avocat en droit immobilier à Toulon

Vous avez besoin d'être assisté au sujet de la servitude de passage ? Votre avocat en droit de l'immobilier à Toulon et La Seyne-Sur-Mer défend vos droits.

Qu'est-ce que la servitude de passage ?


La servitude de passage est un droit réel immobilier, légal ou conventionnel, destiné au propriétaire d'un fonds enclavé. Il s'agit en réalité d'un droit d'accès à la voie publique.

Lorsqu'un propriétaire ne peut accéder directement à la voie publique, il peut demander à un voisin l'établissement d'un passage. Concrètement, la servitude de passage peut prendre la forme d'une charge imposée sur un immeuble, pour l'usage ou l'utilité d'un autre immeuble, appartenant à un autre propriétaire.

Elle doit se soumettre à deux conditions: le fonds habité doit être enclavé et le passage établi pour accéder à la voie publique doit être le plus court possible. 

Comment établir une servitude de passage ?

Maître Guilbert, votre avocat compétent en matière de servitudes de passage à Toulon et La Seyne-sur-Mer, vous assiste et vous représente devant le Juge du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier prend la décision d'établir ou non la servitude de passage, il prévoit ainsi le terrain d'assiette de la servitude (taille du passage, localisation précise, etc.) et le montant de l'indemnité octroyée au propriétaire du fonds servant. 

Vous souhaitez plus d'informations concernant la servitude de droit privé et public ? N'hésitez pas à demander l'aide de votre avocat en droit immobilier.

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